L'équité salariale vous semble un casse-tête aux année ou aux 5 ans. Nous sommes les spécialistes en Montérégie pour effectuer ce travail en collaboration avec vous.
Qui est concerné par la Loi sur l’équité salariale?
Les entreprises
Les obligations d’équité salariale concernent toutes les entreprises qui ont atteint une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs ou plus au cours d’une année. Toutes les entreprises sont concernées, qu’elles soient à but non lucratif ou qu’elles proviennent des secteurs privés, publics ou parapublics.
Les entreprises qui comptent une moyenne de moins de 10 travailleuses et travailleurs n’ont pas à réaliser les travaux d’équité salariale. Ces entreprises doivent quand même respecter l’équité salariale, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne.
La Loi sur l’équité salariale ne s’applique pas aux entreprises de compétence fédérale.
Les travailleuses et les travailleurs
Le droit à l’équité salariale est un droit pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs. Les personnes qui occupent un emploi généralement exercé par des femmes (emploi typiquement féminin) sont visées par la Loi sur l’équité salariale. Ce sont ces personnes qui occupent ces emplois qui bénéficieront de la correction des écarts salariaux.
Tout dépendant le nombre d'employés dans votre entreprise vous devez et avez l'obligation d'effectuer ses travaux sous peine d'amende par la CNESST.
Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations :
devra se conformer à la décision rendue par la CNESST
aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants
s’expose à des poursuites pénales entraînant une amende variant entre 1 000 et 45 000 $.
Il nous fera plaisir de vous supporter. Voici les coordonnées pour nous joindre pour toute questions.
Isabelle & Cynthia
SOURCES: Site CNESST et ordre CRHA
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