La Loi visant à réduire la charge administrative des médecins, sanctionnée le 9 octobre 2024, apporte des modifications importantes à la Loi sur les normes du travail concernant la gestion des absences en milieu de travail. Voici les principaux changements en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Nouvelles limites pour exiger des documents justificatifs
À partir du 1er janvier, les employeurs ne pourront plus systématiquement exiger des documents attestant les motifs d'absence. Plus précisément :
• Pour les trois premières périodes d'absence de trois jours consécutifs ou moins sur une période de 12 mois, l'employeur ne pourra pas exiger de document justificatif.
• L'employé devra toutefois continuer d'aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et lui en communiquer les motifs.
• L'employeur pourra exiger un document justificatif, incluant un certificat médical, dans deux situations :
1. À partir de la quatrième période d'absence de trois jours ou moins dans une même période de 12 mois
2. Pour toute absence de plus de trois jours consécutifs
Cas particulier des absences pour raisons familiales ou parentales
Un changement important concerne les absences liées à des raisons familiales ou parentales.
Dans ces situations :
• L'employeur ne pourra plus exiger de certificat médical, quelle que soit la durée de l'absence
• Seul un document attestant des motifs de l'absence pourra être demandé
• Si l'absence est liée à l'état de santé d'un membre de la famille, l'employeur ne pourra plus exiger le certificat médical de cette personne
Prolongation d'une absence courte
Si une absence initialement prévue pour trois jours ou moins se prolonge au-delà de cette période, l'employeur retrouve alors le droit de demander un document attestant les motifs de l'absence, puisqu'elle devient une absence de plus de trois jours.
Conclusion
La Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins contient des dispositions qui auront sans contredit des conséquences pratiques pour la gestion de l’absentéisme et des dossiers d’invalidité. Les employeurs devront désormais porter une attention particulière aux exigences qu’ils imposent à leur personnel en matière de justification des absences afin de ne pas contrevenir aux dispositions de la Loi sur les normes du travail. De même, le suivi des dossiers d’invalidité devra être assuré de manière attentive, particulièrement lorsque seront constatées des modifications de l’état de santé de la personne qui bénéficie de prestations d’invalidité. L’employeur qui s’estimerait en présence d’un dossier pour lequel les suivis médicaux sont insuffisants pourra tout de même, si cela est justifié, convoquer la personne pour une évaluation médicale par un expert qu’il désigne.
Pour toutes questions n'hésitez pas à m'appeler pour en discuter. Il me fera plaisir de vous supporter.
Isabelle Dekeuster CRHA Recrutement Signature Inc.
450-250-0303 x1
Sources : Avocat Langlois Avocats
Ordre des CRHA
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